Tout ce qu’il faut savoir sur l’acceptation et la renonciation de la succession

Dite aussi patrimoine successoral, la succession signifie la transmission de l’ensemble des droits, des biens, des actions et des dettes du de cujus aux personnes désignées comme héritiers. Grâce aux options successorales mises à disposition de ces donataires, ils ont la totale liberté d’accepter ou de renoncer à leur part d’héritage.

Les particularités des différentes options successorales

Une fois que la succession est ouverte, le légataire a la possibilité de choisir entre trois options successorales :

• Acceptation pure et simple : en optant pour celle-ci, le légataire percevra ce qui lui revient. Cette forme d’acceptation astreint l’héritier à rembourser les crédits du de cujus qui sont dans la limite de ses droits dans le patrimoine successoral. Dans le cas où le donataire constate une lourde dette, il est autorisé à saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance, pour être dispensé, sous certaines conditions, intégralement ou partiellement de celle-ci.
• Acceptation à concurrence de l’actif net : en choisissant celle-ci, l’héritier recevra sa part d’héritage et n’aura pas à payer les dettes qui excèdent la valeur de l’héritage de la personne décédée   . Cette option successorale protège les biens personnels du légataire des créanciers du défunt.
• Renonciation : en se dessaisissant de la succession, le donataire ne recevra aucun bien du défunt. Par ailleurs, il ne sera pas obligé de rembourser les crédits du de cujus.

Les délais d’exercice de l’option successorale par le donataire

À compter de la date d’ouverture de la succession, l’héritier bénéficie de quatre mois pour exercer l’option successorale. La loi accorde ce délai à celui-ci afin qu’il puisse se renseigner et réfléchir mûrement sur son choix. Durant cette période, personne n’est autorisé à le contraindre à prendre parti. Par ailleurs, si le donataire ne s’est toujours pas prononcé à l’échéance de cette durée, l’État et les cohéritiers ont le droit de l’astreindre à prendre une décision. Les héritiers de rang subséquent et les créanciers du de cujus peuvent également l’obliger à se prononcer. Si tel est le cas, la loi octroie au légataire deux mois pour faire son choix. Si ce délai ne lui suffit pas, il peut demander plus de temps au juge. Il est à souligner que le donataire dispose d’une durée de 10 ans au maximum pour prendre parti si personne ne le contraint à se prononcer.

Le caractère définitif du choix de la personne désignée comme héritier

Un héritier qui a renoncé au patrimoine successoral a le droit de revenir sur sa décision et accepter purement et simplement sa part d’héritage. Toutefois, il ne pourra point approuver la succession si les autres bénéficiaires ont déjà dit oui à celle-ci. En outre, lorsqu’un légataire accepte purement et simplement la succession, il n’est plus autorisé à prendre l’acceptation à concurrence de l’actif net. Son choix est irrévocable. De même, il n’a plus le droit de se dessaisir du patrimoine successoral. En revanche, un donataire qui a choisi l’acceptation à concurrence de l’actif net a la possibilité d’accepter purement et simplement la succession s’il constate que la valeur des biens légués est nettement supérieure aux dettes. Par ailleurs, ce légataire ne pourra plus se dessaisir de son héritage.